Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères

de telles conclusions n'avaient pas été présentées ; - la procédure suivie est irrégulière dès lors que : . il n'a jamais reçu notification du procès-verbal de contravention ainsi que de l'acte servant

déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant

dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant

ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération servant

Les indices bruts servant à la détermination de la rémunération selon les catégories sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant

apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires servant

apparue durant le service, ni d’une hypothèse médicale, ni d’une vraisemblance, ni d’une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions générales de service partagées par l’ensemble des militaires servant

entreprises et des cotations de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie qui ont été déchargées en première instance, à concurrence de la différence résultant de l'application d'un tarif servant

2021 constituait un acte préparatoire à une décision et à ce titre était insusceptible de recours dès lors qu'il ne s'agit pas d'une simple information d'engagement d'une procédure mais une décision servant

valeur locative, d'une part, les biens et installations de chauffage, d'électricité générale, de circuit d'air desservant les machines, les fondations et le pont roulant et les installations électriques servant

Il soutient que : - les travaux litigieux de renforcement d'une partie du sol de l'atelier, rendus nécessaires pour l'installation de nouvelles machines servant à la fabrication des emballages en carton

soutenus par un mur de pierres maçonnées est inhérent au bâtiment des consorts B dont il constitue le fondement ou l'assise ; au surplus, les murs en pierres maçonnées qui constituent la base du talus servant

En vertu de l'article 79 du code général des impôts, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

En application de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit notamment que " Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères servant à l'appréciation

rue ou ports ouverts au public ne saurait être retenue par l’Etat pour justifier de son montant, il ne propose aucune méthode alternative permettant d’évaluer de manière objective la valeur locative servant

Selon cette même délibération : " Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.