Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - les cessions des terrains intervenues à Versailles, Jouars-Ponchartrain et Gambais portaient en réalité non pas sur des terrains à bâtir mais sur des terrains bâtis, lesquels comportaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
d'assiette du projet des requérants, lesquels sont entrés en négociation pour l'acquisition de ce terrain en fonction de ses caractéristiques dès 2009.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il est constant que le terrain d'assiette du projet, situé à une centaine de mètres du rivage et en co-visibilité avec l'océan, est situé dans un espace proche du rivage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
tout état de cause, le terrain acquis, qui bénéficiait d'une autorisation de lotir, devait être assimilé à un terrain à bâtir ; - s'agissant des ventes de terrains à bâtir situés à Claix, la taxe sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Cet ensemble immobilier d'un seul tenant avait donc, au moment de son acquisition par la société requérante, la qualité de terrain bâti et non de terrain à bâtir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à bâtir issus du lotissement du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier acquis le 8 juillet 2013 et situé 29, route de Jargeau à Darvoy ; ces deux terrains ont été acquis en l'état de terrains à bâtir
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'une part, s'il est vrai que la notice architecturale du projet ne comportait pas de précisions sur l'état initial du terrain d'assiette du projet, celui-ci, correspondant à un terrain décapé et aplani
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ainsi, la société Immopro a acquis une unité foncière comprenant une maison et son terrain et l'acte d'acquisition ne fait état de l'acquisition d'aucun terrain à bâtir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que ; - les terrains en cause constituaient des terrains à bâtir dès leur acquisition par elle ; en effet, tous ces terrains se trouvaient en zone constructible, préalablement à la signature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
ultérieurement cédé comme terrain à bâtir ; - ainsi, les opérations des 3 mai 2013 et 24 mai 2013 consistant en l'espèce en la revente comme terrain à bâtir, après division parcellaire, de terrains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
acquis comme des terrains d'assiette d'immeubles bâtis. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B n'établit pas avoir été empêché d'occuper ou de louer le logement construit sur ces terrains.
Source officiellePage 5 sur 562