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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00202_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : / - les ressortissants tunisiens qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00713_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 15 décembre 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02040_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours formés contre les décisions de l'autorité consulaire française à Tunis
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03124_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03461_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., ressortissant tunisien né le 25 mars 1995 à Tunis, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 23 décembre 2015.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00828_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02862_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la décision n° 1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie : " Les membres de la famille d'un travailleur turc
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03006_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03107_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02869_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article 10 de l’accord franco-tunisien et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signés à Tunis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02090_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02558_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 10 juillet 2024 des autorités consulaires française à Tunis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02560_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 10 juillet 2024 des autorités consulaires française à Tunis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03806_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du 11 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Tunis
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02129_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 27 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00512_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01536_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B, ressortissant turc né le 15 juin 1987, a présenté une demande d'asile le 31 mai 2018 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 19 décembre 2019,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01780_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 22 février 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00008_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 15 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
18 février 2026
conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs
Source officiellePage 5 sur 70