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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00525_20221020
20 octobre 2022
compter du 1er janvier 2021 que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02317_20230124
24 janvier 2023
Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur
DCA_21NC00048_20221117
17 novembre 2022
Par ailleurs, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature
DCA_21NC02032_20230124
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
A sont frauduleux et que leur légalisation n'établit pas pour autant la véracité des mentions portées sur les actes civils.
DCA_22NC00891_20230323
23 mars 2023
Juge des référés
ORCA_24NT00473_20250212
12 février 2025
L'examen d'une demande porte en particulier sur l'authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00119_20230209
9 février 2023
est constant que la société B... a mis à la disposition de Mme A..., au cours des années 2011 à 2013, un appartement de trois pièces, d’une superficie de 59 m², situé à Cannes, et que l’intéressée ne versait
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02800_20220916
16 septembre 2022
Il soutient que : -il existe un doute quant à la véracité des déclarations des époux et à la volonté de la requérante de quitter le territoire français à l'expiration de son visa ; en effet, Mme C a,
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01118_20241125
25 novembre 2024
Ainsi, dans le cas où ce candidat propose un délai global de treize jours, comprenant un délai d'envoi du BAT de deux jours et une durée d'impression, façonnage et livraison de onze jours, il se verrait
DCA_20NC03286_20220721
21 juillet 2022
résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
supérieure hiérarchique de l'agent en cause à compter du mois d'octobre 2018, cet élément, au demeurant accompagné d'autres échanges amicaux entre les deux personnes, ne permet pas de remettre en cause la véracité
DCA_22NC00254_20220721
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
DCA_22NC00765_20230411
11 avril 2023
4ème chambre
DCA_22TL20568_20221110
10 novembre 2022
DCA_21NC01091_20221222
22 décembre 2022
DCA_21NC02066_20220721
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
franco-malien du 9 mars 1962 qui prévoit une dispense de légalisation pour les actes d'état civil tels que les actes de naissance ; - son passeport, produit pour la première fois en appel, atteste la véracité
1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
contestés ; - la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation, car les ro os qu’elles visent ne sont as diffamatoires dès lors qu’ils sont corroborés ar des faits dont la véracité
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