implique qu'il ne procède à la liquidation d'une provision que si l'obligation qui fonde la demande n'est pas susceptible d'être sérieusement contestée.

de l'obligation est non sérieusement contestable ".

La CCINCA était dès lors fondée à opérer à ce titre une déduction, dont le montant de 39 100 euros n’est pas sérieusement contesté par la société Pizzarotti, qui se contente, sans étayer cet argument,

Il soutient que cette ordonnance est irrégulière dès lors qu’elle a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire, le premier juge ne pouvant fonder son raisonnement sur l’absence de mémoire

Elle soutient que : - les dispositions dont l'interprétation est contestée sont applicables au litige ; - ces dispositions n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; - la question posée

Par deux courriers des 21 juin et 4 juillet 2017, la société SNEF a contesté la résiliation.

En outre, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que M.

A B invoque l'absence d'une procédure contradictoire préalable.

En deuxième lieu, eu égard au taux de déficit fonctionnel permanent de 75 % retenu par l'expert à raison de la seule cécité dont souffre Mme F, taux non sérieusement contesté par le centre hospitalier

Elle fait valoir que : - la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse ; - le lien de causalité entre les infiltrations et les ouvrages publics n’est pas établi en ce que l’expert

erreur dans l'appréciation du caractère réel et sérieux de ses études.

Il soutient que : - il existe une contestation sérieuse, au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard des demandes de provision formées à son encontre par

Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elle pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché

Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elle pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché

Il n'est pas soutenu que ces derniers n'étaient ni absents ni empêchés à la date de l'arrêté contesté.

contestés par la requérante.

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, les impositions et pénalités exigibles excédant très largement les actifs de la société, et qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux

intéressés ont été invalidés le 12 novembre 2023, postérieurement aux décisions contestées.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ".

de caractère réel et sérieux des études, le tribunal administratif ne se prononce pas.