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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL23774_20230323
23 mars 2023
au vu des termes de son recours gracieux ; - les conclusions indemnitaires en responsabilité quasi-délictuelle sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux et non fondées en l'absence d'illégalité
2ème Chambre
DCA_22VE02284_20221215
15 décembre 2022
et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et les intérêts au taux légal majoré sur cette somme à compter de la date de notification de l'arrêt du 29 juin 2021, soit le 30 juin 2021.
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
En outre, si l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01191_20230728
28 juillet 2023
supérieur des enfants de l'intéressée.
Juge des référés
ORCA_25TL00733_20251210
10 décembre 2025
des formalités de notification peut être apportée jusqu’à la clôture de l’instruction ; - l’absence de notification de la requête n’est pas opposable lorsque l’obligation de notification ne figure pas
9ème Chambre
DCA_24PA04247_20260427
27 avril 2026
En l’absence de toute précision, de toute référence à des éléments factuels et circonstanciés et de toute pièce justificative, la commune de Bobigny ne démontre aucunement que M.
5ème chambre
DCA_21VE01366_20231221
21 décembre 2023
Par un arrêt du 10 février 2023, la cour a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de verser à Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, d'une part, les intérêts
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02209_20230728
Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge
DCA_24TL00214_20241003
3 octobre 2024
L’article R. 612-5-1 du même code dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au
DCA_24PA04919_20260204
4 février 2026
L’administration a assorti ces rehaussements des intérêts de retard, de la majoration de 10% pour dépôt hors délai, de la majoration de 40% pour non dépôt après mise en demeure et d’amendes pour défaut
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01119_20260326
26 mars 2026
Sur la régularité de l’ordonnance de désistement attaquée : Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que
ORCA_24MA02018_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
DCA_22PA03488_20230929
29 septembre 2023
de la décision de la CNDA n'est pas établie en l'absence notamment de notification des délais et voies de recours contre cette décision en langue pachto ; - la décision est entachée d'un défaut de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
et de l'absence d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
En ce qui concerne les intérêts : 14. M. B demande les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées par le présent arrêt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02521_20251219
19 décembre 2025
légaux à compter du 7 octobre 2020 et de la capitalisation des intérêts, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
Pour justifier de son absence de retour dans ses fonctions, M.
6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
A interjette appel par la requête n°2200029. 2.
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
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