CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

22 521 résultats pour « absence de notification aux intéressés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL23774_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

au vu des termes de son recours gracieux ; - les conclusions indemnitaires en responsabilité quasi-délictuelle sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux et non fondées en l'absence d'illégalité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02284_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et les intérêts au taux légal majoré sur cette somme à compter de la date de notification de l'arrêt du 29 juin 2021, soit le 30 juin 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22658_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00277_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En outre, si l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01191_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

supérieur des enfants de l'intéressée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00733_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

des formalités de notification peut être apportée jusqu’à la clôture de l’instruction ; - l’absence de notification de la requête n’est pas opposable lorsque l’obligation de notification ne figure pas

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04247_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En l’absence de toute précision, de toute référence à des éléments factuels et circonstanciés et de toute pièce justificative, la commune de Bobigny ne démontre aucunement que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01366_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un arrêt du 10 février 2023, la cour a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de verser à Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, d'une part, les intérêts

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02209_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00214_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article R. 612-5-1 du même code dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04919_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

L’administration a assorti ces rehaussements des intérêts de retard, de la majoration de 10% pour dépôt hors délai, de la majoration de 40% pour non dépôt après mise en demeure et d’amendes pour défaut

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01119_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur la régularité de l’ordonnance de désistement attaquée : Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02018_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03488_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de la décision de la CNDA n'est pas établie en l'absence notamment de notification des délais et voies de recours contre cette décision en langue pachto ; - la décision est entachée d'un défaut de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01357_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

et de l'absence d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00444_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En ce qui concerne les intérêts : 14. M. B demande les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées par le présent arrêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02521_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

légaux à compter du 7 octobre 2020 et de la capitalisation des intérêts, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00112_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

Pour justifier de son absence de retour dans ses fonctions, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04365_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A interjette appel par la requête n°2200029. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00314_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Source officielle

Page 5 sur 1127

← PrécédentSuivant →