de Mme C pour adapter sa charge de travail et reporter la fin du stage ; - la non-titularisation n'a pas été décidée seulement du fait d'un manque de motivation, et contrairement à ce qu'a retenu le

En l'absence de recours à un architecte ou en cas d'accord de l'architecte, ces éléments pourront figurer dans les pièces mentionnées au 1° ; / () ".

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les

Par ailleurs, en l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction

territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

collectif dont la non-conformité lui a été notifiée ; - ces travaux ont également pour but de préserver le bâtiment et pouvaient, à ce titre, être autorisés ; - dans ces conditions, les travaux ne

Le changement de nom est autorisé par décret ".

de risque pour la sécurité publique ; - les moyens tirés du caractère incomplet du dossier de demande en l'absence d'évaluation environnementale, du vice de procédure en l'absence de saisine de l'autorité

B, ressortissant algérien, a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé

E J le 13 juillet 2015, en tant qu'il autorise l'édification du hangar.

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judiciaire au seul motif que l'autorité judiciaire ne l'a pas " autorisé à communiquer ces documents extraits d'une procédure d'instruction en cours ".

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal correctionnel de Perpignan a d'ailleurs reconnu les époux C coupables d'avoir réalisé des travaux non autorisés et les a condamnés au paiement d'une amende

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C soutient que le préfet de la Haute-Savoie s'est abstenu d'examiner sa situation personnelle avant de prendre l'arrêté en litige, au motif, en particulier, qu'il s'est prononcé non seulement sur le fondement

Par décision du 31 octobre 2014, l'inspecteur de travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A.