Par un jugement n°2007989 du 10 mars 2021, le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. A.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, la SCI des Lys, représentée par Me Benoît Jorion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Par un jugement n° 1600738 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par la voie de l'appel incident, le ministre demande la réformation de ce jugement en tant qu'il a accueilli la demande de la société et conclut au rétablissement des droits de taxe sur la valeur ajoutée

Il s'ensuit que l'appelante est fondée à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision au motif qu'elle ne lui ferait pas

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, A C, représentée par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal

Or, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Il soutient que : - le jugement n'a pas été rendu par le tribunal territorialement compétent ; - il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce que les premiers juges ont commis des erreurs

Par un jugement n° 1905519 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit aux conclusions de la demande de M. et Mme

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler ou, subsidiairement

B A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation de construire. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de M. A : 2.

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs A lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les

d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

Par un jugement n° 1906528 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M.

Les dispositions précitées ne portent que sur la procédure contentieuse devant le premier juge.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme A, représentée par Me Legrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 décembre

Par jugement n° 1901801 du 9 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

G et trois des autres demandeurs de première instance interjettent appel de ce jugement. Sur l'intervention : 4.

Par un jugement n° 2209098 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M.