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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société Josselin Porc Abattage qui avait repris en octobre 2014 l'exploitation d'un fonds de commerce d'abattage de porcs, de découpe et d'expédition de viande de porc dont l'acte d'acquisition n'avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01973_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. D'autre part, le désistement de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor a été accepté par M. et Mme A B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01631_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
À partir du 10 mars un cheminement définitif en béton désactivé a été rétabli devant l’ensemble des commerces.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'article L. 752-3 du code de commerce précise : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
car il n'y a pas de voie de circulation entre les commerces, ni de moyens permettant de franchir les obstacles entre les commerces, que la proximité des bâtiments commerciaux est toute relative, que les
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société a commencé à comptabiliser des dotations pour dépréciation du fonds de commerce à compter de l'exercice 2010, jusqu'à atteindre un montant cumulé de 420 000 euros en 2014, soit 20 % de la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
chiffre d'affaires a été retenu à tort par l'administration comme une donnée utilisable ; - les autres cessions utilisées comme termes de comparaison ne concernant pas des fonds de commerce comparables
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02754_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, le syndicat du commerce de gros en fruits et légumes de Rungis déclare se désister de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02436_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03263_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 33 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, dans la mesure où, à la date de notification de la résiliation, elle avait fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Montpellier d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Enfin, les actes de cession de fonds de commerce excluaient le transfert aux acquéreurs des contrats de travail des salariés de la SAS Oakley Europe impliquant pour elle, la prise en charge financière
Source officiellePage 5 sur 207