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Il fait valoir que : - le jugement attaqué n'est pas irrégulier dès lors que c'est à juste titre que le tribunal a fait droit à la fin de non-recevoir tirée du caractère d'acte de procédure des mises

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01052_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Dans ce cas, l’administration n’entache pas la procédure d’imposition d’irrégularité en notifiant l’ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA01553_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00599_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 27 janvier 2021, enregistrée le 3 février 2021 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le président du tribunal

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02347_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le centre hospitalier de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02500_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01662_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02486_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00652_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06375_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00313_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02063_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01962_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03287_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04893_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Terres lointaines a demandé au tribunal administratif de Melun de la décharger en droits et pénalités, des rappels de taxe sur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01009_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02128_20240209

Admin. Appel