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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par suite, ladite note qui ne se contente pas de renvoyer à des éléments très généraux n'avait pas à préciser les raisons du classement de chacun des cours d'eau.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un courrier du 7 janvier 2021, le président de la société Ola Energy Réunion l'a informé de ce que la révocation de son mandat social de directeur général serait soumise à l'approbation de l'associé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
tribunal administratif de Lyon de prononcer la résiliation juridictionnelle du marché conclu avec Loire Forez Agglomération portant sur la collecte, le tri et le traitement des déchets ménagers et assimilés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En vertu de l'article III.2.2 de la convention, la SEDRE doit établir un budget d'investissement qui sera soumis à l'approbation de la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00950_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de la rédaction et de la combinaison de ces stipulations que les statuts de l'association Picardie Nature ont entendu subordonner toute action devant le juge administratif à son approbation,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, en se bornant à produire un rapport de gestion devant une assemblée générale ordinaire, établi par son gérant au titre de l'exercice 2013 en vue de l'approbation du bilan et des comptes de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
qu’elle maintenait les congés attribués au titre de l’ancienneté pour les agents recrutés avant le 31 mars 2016, a enjoint à la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois de réunir l’assemblée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai. (…) La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il nomme aux emplois créés par l'assemblée de province. ". 26.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Enfin, s'il soutient pour la première fois en appel que selon les statuts de la SCI 2G Gestion et Investissement, seule l'assemblée générale des associés aurait pu l'autoriser à disposer des montants inscrits
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La clôture des opérations a été constatée par une assemblée générale du 26 décembre 2013.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En ce qui concerne l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : 16.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
n'y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01065_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pas recevoir les soins nécessaires dans son pays d'origine, elle ne le démontre pas par la seule production de certificats médicaux justifiant de la gravité de sa pathologie, d'un rapport de portée générale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En cas d'abandon de poste, constaté par le supérieur hiérarchique de l'agent et signalé au secrétaire général, ou au directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
est entachée de contrariété, la commune ayant fait une confusion entre les voies communales à caractère de chemin et les chemins ruraux ; - cette délibération méconnaît l'article L. 2131-11 du code général
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04823_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les délibérations attaquées sont entachées d'un défaut d'information de l'assemblée délibérante en raison de l'absence de présentation du budget primitif, du compte de gestion
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
non au gratte-ciel de Toulouse, les amis de la Terre Midi-Pyrénées et droit au logement 31 ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 12 avril 2018 par laquelle l'assemblée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice
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