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1 367 résultats pour « article 130 du Code de commerce et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00503_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : la décision contestée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03122_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 752-23 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00148_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01332_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

irrecevable ou, subsidiairement, comme infondée ; 2°) subsidiairement, de limiter le montant de la condamnation prononcée à 130 275,54 euros ; 3°) en tout état de cause, de condamner la société Les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00381_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En l'espèce, les dispositions précitées de l'article L. 134-12 du code de commerce, applicables au contrat liant M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05150_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

3-29 et non de l’article 3-24 du décret du 30 mars 2020 comme relevé par les juges de première instance, aux aides du fonds de solidarité dans les mêmes conditions que si son activité était celle du «

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02944_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00694_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-4 de ce code, désormais reprises à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01172_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01694_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : -le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03320_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

de l'environnement : " Pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03359_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En ce qui concerne le respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

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