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L’article 1er de l’arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les rix des roduits étroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02220_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Selon le B du VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02782_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

13.3 du CPS et non sur l'article R. 2162-7 du code de la commande publique, à titre subsidiaire, à ce que la résiliation du marché soit prononcée avec un effet différé de 18 mois, elle demande, en outre

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00401_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

En ce qui concerne les critères de l’article L. 752-6 du code de commerce : 17.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Aux termes de l'article 40 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, codifié à l'article L. 712-11-1 du code du commerce : " Sans préjudice des dispositions

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01570_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

L’article R. 425-2 du même code dispose que : « L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique. /

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02574_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

Aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00491_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

l'article 47 du code civil. ", ce dernier article disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi,

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00259_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

5 de la convention de subvention, ni celles de l'article 9 ; - la modification en cause n'a entraîné aucun changement substantiel au sens de l'article 71 du règlement européen n° 1303/2013 dès lors

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA02513_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

Vu : - les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00853_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par un jugement n° 2100142 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 23 juin 2020 en tant seulement qu'il méconnait les dispositions de l'article Ua 13.3 du règlement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00412_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

de la parcelle CL 1319 emporte division en jouissance ou en propriété et constitue un lotissement ; - il n’est pas contraire à l’article 3-1 Czde du plan de prévention des risques inondation (PPRI)

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01251_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

de droit et d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 2122-2 et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales ; - l’obligation d’enlèvement des vestiges d’un ancien ponton, prévue

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22617_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'État

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00218_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02540_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Résidence Hôtel du Jardin Alpin est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02746_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

le 9° de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973, nonobstant la circonstance, dont elle ne peut faire utilement état, qu'en application de la délégation prévue à l'article L. 1311-13 du code général

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01065_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des pouvoirs de police spéciale dont il dispose en vertu des articles L. 1311-1 et suivants et R. 1311-1 et suivants du code

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