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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03095_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02803_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
1382 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02996_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00254_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient que : - la décision en lige méconnait les dispositions de l'article 21-24 du code civil et l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : * il est parfaitement assimilé à la société
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00549_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01820_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00258_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02032_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02435_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01282_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00657_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00959_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02661_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01010_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03798_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
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