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D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

2239 et 2242 du code civil.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00328_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

prévue par l'article 1729 D du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 15 000 euros.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01972_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

D’autre part, en vertu des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, l’action tendant à la mise en cause de la garantie décennale des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01660_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

1792-7 du code civil et qu'en tout état de cause ils sont un élément indispensable au fonctionnement de l'ouvrage.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00101_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

de dalles ; - sa responsabilité ne peut pas davantage être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil dès lors qu'elle n'intervient pas comme fabricant de dalles, celles-ci n'ayant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00762_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 1792 et suivants du code civil, comme ayant participé aux dommages et de fixer la contribution de chacun à la réparation du dommage, soit à hauteur de 25 % pour la ville de Troyes, à hauteur de 50

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. / Ces garanties bénéficient aux propriétaires

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02393_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00312_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02279_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel