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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01144_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 (ancien article L. 111-8) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été précédé d'un examen
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01869_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
octobre 2024 ; 2°) d’annuler la délibération n° 30 du conseil municipal de La Ciotat du 18 octobre 2021 et la délibération n° 8 du conseil municipal de La Ciotat du 6 décembre 2021 ; 3°) de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00505_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Au termes de l'article R. 314-1 du même code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00703_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un jugement n° 2206822/8 du 18 janvier 2024, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02602_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur la légalité de l'arrêté attaqué en ce qui concerne les journées des 18 et 25 mars et 8, 22 et 29 avril 2022 : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03209_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02382_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
; S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : elle viole les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02849_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A, représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 du préfet de la Mayenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01407_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04652_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01193_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; S'agissant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00685_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Mais, selon le premier juge, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit sur lesquelles il est fondé, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01794_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04488_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01641_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00725_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B, représenté par Me Schlosser, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 janvier 2024 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 du préfet de l'Orne portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01481_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A B, représenté par Me Dollé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de
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