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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02789_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01538_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que sa déclaration d'accident de service n'était pas tardive, le certificat médical requis ayant été transmis dans le délai de deux ans imparti par le 2° de l'article 37-2 du décret du 30
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC01602_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01248_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, s’agissant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03557_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un jugement n° 2302441 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d’Alençon-Condé-sur-Sarthe (article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01087_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03856_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à la charge de l’Etat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de porter à 900 euros la somme mise à la charge de l’Etat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
juin 2023 (article 1er) et a mis à la charge de l’Etat le versement à Me David d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02567_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04936_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A et au rejet des conclusions présentées au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03411_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B et au rejet des conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03635_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A et au rejet des conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02072_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre des disposition des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01799_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01094_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03270_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
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