CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 994 résultats pour « article 462-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03479_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

courant du 1er novembre 2016 au 31 mars 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00232_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

de l'article 39 du code général des impôts et du a du I de l'article 219 sexies 0 bis du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02828_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03833_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00780_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04646_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

D'une part, l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 123-1-12 du même code en vigueur à la date de délivrance du permis de construire initial

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00294_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01016_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas s'il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les articles L. 613

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03743_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05433_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00235_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Carrico une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05432_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02048_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

euros correspondant à ces titres et a mis à la charge du SDIS du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00251_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

E et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00120_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le permet l'article L. 4624-7 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05431_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00124_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03602_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Source officielle

Page 5 sur 100

← PrécédentSuivant →