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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01486_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire / Les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03615_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05365_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03245_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
opération peuvent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ledit établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03247_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
opération peuvent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ledit établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03248_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
opération peuvent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ledit établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime () lui permettant d'atteindre un revenu supérieur à 3,5 fois le seuil de viabilité défini à l'article 5-2. / 5) Agrandissement d'une exploitation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00388_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02211_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-6 de ce code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : / a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () 4° () En application
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02063_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ils soutiennent que : Sur les refus de titre de séjour : - ils méconnaissent les stipulations des articles 5 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - ils méconnaissent les lignes
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00709_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00690_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise en violation des articles 5 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01118_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
8 de la délibération n° 145 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 4 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge du congrès de la Nouvelle-Calédonie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01202_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 123-5 du même code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ainsi, le motif retenu par l'article 5 du règlement intérieur attaqué pour justifier l'absence de menus de substitution proposés pour un motif religieux est entaché d'erreur de droit. 7.
Source officiellePage 5 sur 5269