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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03731_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05047_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions des articles L.541-1 et L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02042_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00604_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04461_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01183_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02230_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2o de l'article L. 542-2. (). ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02617_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02976_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03369_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03461_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est contraire aux articles L. 541-1, L. 541-3 et L. 542-1 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01510_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01414_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00523_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00612_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient que : - en application des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle bénéficie du droit de se maintenir en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00631_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que : - en application des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il bénéficie du droit de se maintenir en France
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00761_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officiellePage 5 sur 235