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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05175_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01590_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04123_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 723-2 () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 723-2 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
le fondement de l’article L. 911-2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02259_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué a été exécuté de manière illégale, le 1er décembre 2023, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 722-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00460_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 723-2; () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02887_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 723-2 ; / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01695_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900463-1902310-1910208 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application du point 3 de l'article 4 et de l'article 17 du contrat litigieux, à compter du 1er janvier 2019, date d'exigibilité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00421_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 723-2 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00674_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 723-2 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03133_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01129_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 615-2, L. 710-1 à L. 722-12 et L. 732-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03569_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Et aux termes du III de l'article R. 723-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01589_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01864_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 724-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02178_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 5 sur 363