Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie sur le fondement des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail mentionne, au nombre des modalités selon lesquelles il est loisible, notamment aux personnes morales déclarées dans les conditions prévues à l'article L.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01847_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02655_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 7.Il résulte des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités plus haut
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01039_20240828
28 août 2024
28 août 2024
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01992_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 723-2 ; () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00255_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03107_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Enfin, aux termes du III de l'article R. 723-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03397_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 721-3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00336_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () III.- La date de notification de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01961_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00545_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 5e alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 721-4 de ce code ; - sa demande d'asile devait faire l'objet
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 721-3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
de l’article L. 721-1 du code de justice administrative, et objective de mettre en doute l’impartialité de ce tribunal qui constitue un obstacle à ce que cette juridiction connaisse de cette affaire dès
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01852_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 721-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l’article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « L’imposition
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01637_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721
Source officiellePage 5 sur 136