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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00121_20240226
26 février 2024
26 février 2024
condamnation de l'État à verser la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'État
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03385_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
E B, Mme D B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon à verser la somme de 9 800 euros à chacun des époux B et la somme de 3 800 euros à Mme C B
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02453_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02221_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
C et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02090_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées à l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02062_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2109077/5-3 et 2109116/5-3 du tribunal administratif de Paris du 23 mars 2022 est réformé comme suit : " Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A une somme de 2 800 euros. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL 243 a été divisée en deux parcelles AL 805 et 808, antérieurement à l'achat de la parcelle AL 808 par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL 243 a été divisée en deux parcelles AL 805 et 808, antérieurement à l'achat de la parcelle AL 808 par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 113-3-2 dudit code dispose : " Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01999_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Article 2 : Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 28 800 euros demandé au titre du mois d'août 2020 est restitué à la SARL Bistro de l'Arc.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01444_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
2022 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a mis à sa charge le versement aux consorts A de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 3 : Le jugement du 30 mars 2023 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02138_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure d'appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00294_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En troisième lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00298_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En deuxième lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00299_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En deuxième lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un arrêt n° 18LY01480 du 27 décembre 2018, la cour a, dans son article 3, mis à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Me Zouine, avocat associé de la SCP Couderc-Zouine, au titre de
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
7, 11 et 20 de la directive (UE) 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait son droit à l’éducation garanti par les dispositions de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01202_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ".
Source officiellePage 5 sur 397