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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article L. 2125‑1 du code précité prévoit que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, ni l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-669 du 9
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02124_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 82 émis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des titres contestés dispose que : " () / 4° () /En application de l'article L. 111-2 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Procédure devant la cour : I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00741_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il a été procédé à la taxation d'office de ces sommes en application des dispositions des articles L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales, par deux propositions de rectification du 23 octobre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03478_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elles soutiennent que : - les motifs du recours à la procédure concurrentielle avec négociation n'ont pas été exposés et cette procédure ne se justifiait pas au regard des exigences du II de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
82 du code général des impôts, cette substitution de base légale ne privant le requérant d’aucune garantie de procédure.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D.343-12 du code rural et de la pêche maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03320_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".
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