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1 279 résultats pour « article 836 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01378_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 3 672 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03189_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23LY03189 de la commune de Les Deux Alpes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, 832, 904, 1072, 1066 et 822.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

DÉCIDE : Article 1er : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01973_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00445_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01402_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00158_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

15.3 ou de l'article 16.1 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02877_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... représenté par Me Lemichel, demande à la Cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur matérielle ayant entaché l’article 3 du dispositif de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02145_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01039_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

D..., désormais représentée par Me Saumet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02788_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'article 2 du dispositif de son arrêt n° 20LY02231 du 26 juillet 2022 et de juger que les éventuels dépens

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04685_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00911_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024 sous le n° 24BX00911, la société SAGPC, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour, saisie sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00374_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02956_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01148_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01775_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B, qui ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 833-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00358_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Elle soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, dès lors que les juges d'appel, qui ne lui ont pas communiqué

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01070_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sans préjudice des dispositions des articles

Source officielle

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