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par application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice, à titre subsidiaire, d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer une carte de séjour sous le fondement de l’article L.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00466_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02573_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00638_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par la voie de l'appel incident, la commune de Rungis demande d'enjoindre, sur le fondement de l'article L.911- 3 du code de justice administrative, à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00614_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02075_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01039_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01325_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00690_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02810_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 30 juin 2023, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00812_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 15 juillet 2024 : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03371_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

L'EURL Abk'Art Sécurité demande à la cour d'interpréter son arrêt n° 19VE02083 du 4 mars 2021 comme décidant la décharge des amendes infligées sur le fondement de l'article 1737-I 1° du code général

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03937_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

administratif peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, enjoindre à l'administration de réexaminer la situation d'un étranger remplissant

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03940_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, autres que celles entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02155_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03807_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge des défendeurs, à titre subsidiaire, la somme de 12 420 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01772_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application [de l'article] L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00930_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Il soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'il ressort de sa demande qu'il devait être regardé non pas comme ayant sollicité l'application de l'article L. 911-1 du code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21589_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

L.911-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04892_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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7 227 résultats pour « article 910 du code de procédure. »

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