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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00065_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00990_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
en limitant son montant à 3 000 euros, qui sera partagé, au cas d’espèce, en application de l’article L. 911-8 du même code, entre Mme B... pour 10 % et le budget de l’Etat pour 90 %.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par lettres enregistrées les 29 décembre 2021 et 25 février 2022, Mme C B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00842_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 425-9 et L 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus ; - les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01338_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00247_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
du code de procédure civile, commerciale et sociale malien. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03000_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par lettres enregistrées les 29 décembre 2021 et 25 février 2022, Mme C B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-17 du même code : « I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05322_20220816
16 août 2022
16 août 2022
B, représenté par Me Pothin, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cette décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 911-2 et L. 911-3 du même code, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA01266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 911-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
61 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02786_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A a demandé au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101964 du 8 juin 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00250_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
555 du code guinéen de procédure civile économique et administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00774_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A est français en application de l'article 18 du code civil et de ce que l'arrêté viole l'article 3 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 5 sur 65