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Juge des référés

ORCA_24TL02327_20250114

14 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01655_20250912

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03749_20230516

16 mai 2023

Selon l'article L. 121-2 dudit code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Juge des référés

DCA_25TL02139_20260224

24 février 2026

portant retrait d’un permis tacite et que ce retrait était illégal à défaut d’avoir été précédé de la procédure contradictoire exigée par les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

3 juin 2022

Il soutient que : - compte tenu du bien concerné, le recours à un sous-traitant est bien une caractéristique essentielle du bien au sens des articles L. 111-1 et L. 121-2 du code de la consommation

8ème chambre

DCA_22PA00606_20230216

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service :1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00770_20250624

24 juin 2025

En premier lieu, il résulte de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de l'article L. 121-1 du même code, en tant qu'elles concernent les décisions

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00187_20230302

2 mars 2023

En troisième lieu, d'une part, l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable prévoit que les dispositions de ce code s'appliquent " sous réserve

5ème Chambre

DCA_23PA02441_20250430

30 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles

Juge des référés

ORCA_24TL02638_20250114

14 janvier 2025

L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

2ème Chambre

DCA_22VE00716_20230707

7 juillet 2023

Selon l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les

2ème chambre

DCA_23TL01867_20250603

3 juin 2025

L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

3 juin 2025

9ème Chambre

DCA_23PA03283_20250207

7 février 2025

L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation. 6.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01370_20250626

26 juin 2025

circonstances exceptionnelles au sens du 1°) de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, si bien qu'aucune procédure contradictoire préalable ne s'imposait au préfet

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01069_20250911

11 septembre 2025

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02032_20221215

15 décembre 2022

5 du règlement n° 604/2013 ; - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code