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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00123_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02832_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 721-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05521_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 725-21 du code de commerce, la société pétitionnaire doit être regardée comme ayant procédé au dépôt d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à la suite
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01266_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
ses articles 3 et 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02875_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01893_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04022_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01330_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En ce qui concerne la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00470_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 4° L’étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03121_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
et L. 721-3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01875_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
3 (§ 2), 5 et 17 (§ 1) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 5 sur 27