CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, elle a dépassé le délai de six mois prévu au 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - elle n’a pas été informée de l’extension du délai de contrôle ; - elle se prévaut du

Source officielle

Page 5 sur 74

← Précédent Suivant →

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00733_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

étant soumise aux dispositions de l'article 92 du code général des impôts. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L'article 4 du même arrêté précise que " () Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes de remboursement mentionnées à l'article 3.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00381_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

En l'espèce, les dispositions précitées de l'article L. 134-12 du code de commerce, applicables au contrat liant M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00209_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01550_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03320_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

de l'environnement : " Pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2008-776 du 4 août 2008

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00392_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00777_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

5 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2008 est illégal alors que l'article R. 1334-33 devenu article R. 1336-7 du code de la santé publique définit la période diurne comme s'étendant de 7 heures à 22

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02512_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02575_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Briac-sur-Mer le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 132-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 711-8 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03359_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02034_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

1 465 résultats pour « article L. 133-4 du Code de commerce »

1 465 résultats pour « article L. 133-4 du Code de commerce »