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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02590_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En l'espèce, les dispositions précitées de l'article L. 134-12 du code de commerce, applicables au contrat liant M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La CNAC a émis le 9 décembre 2021 un avis défavorable au projet avec faculté de la saisir directement sur le fondement de l’article L. 752-21 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'un commerce qui engendrerait une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 2022-1312 du 13
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 132-9 ; (). ". 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
ayant donné son accord au sens de l'article L. 134-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article R. 624-5 du code de commerce, invité la SARL Auto Contrôle du Niel à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la contestation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties
Source officiellePage 5 sur 68