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Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01889_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

du code de la sécurité intérieure comme nouvelle ; - la question de la constitutionnalité des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure au regard de la liberté d'aller et de venir

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03055_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01164_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Enfin, aux termes de l’article 226-1 de ce code : « Toute mutation de cotes par suite de vente, cessation, partage ou tout autre motif, n’est valable que pour l’année suivante et ne sera opérée que sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00306_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_19LY02097_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01854_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01595_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 228 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 000 euros

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00012_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01751_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

375 et suivants du code civil, et non par décision du président du conseil départemental du Nord selon la procédure définie à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00034_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01863_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01864_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01620_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00036_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 225-3 du même code : " Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1. / Les conseils départementaux proposent aux candidats des réunions

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03408_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

R. 223-3 du code de la route, n'ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l'article L. 223-5 du même

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00034_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01246_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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