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ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis » et aux termes de l’article 7 du même accord : « Les dispositions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Comme il a été indiqué plus haut, selon l’article L. 1233-57-3 du même code rendu pour partie applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par le II de l’article L. 1233-58 du même code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01212_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

au 8 octobre 2022 ; - l'indemnisation des préjudices consécutifs aux intempéries survenues dans la nuit du 7 au 8 octobre 2008 n'a pas été sollicitée dans le délai décennal de l'article 1792-4-2 du code

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02425_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

R. 752-32 du code de commerce, il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion préliminaire que la société Brico Dépôt ait été alors entendue et, comme l'article R. 752-36 du même code le prévoit,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01900_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

de commerce. ". 7.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02962_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

; 2°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par le Constitution des dispositions des articles 7 et 23

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00788_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Article 2 : La somme de 18 150 327 francs CFP fixée par l'article 1er du jugement n° 2000277 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 9 septembre 2021 est portée à la somme de 20 834 641 francs

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04777_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

aux articles 7 et 7 bis ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02047_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des article L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01713_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00868_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00273_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 732-25 du code de commerce : 2.

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