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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02634_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Tout d'abord, il résulte des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 743-2 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté, dispose que : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03083_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du 6 février 2019 doivent être regardées comme étant dirigées contre cette nouvelle décision du 11 août 2020 ; - la décision litigieuse ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 744-8 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00866_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé ; - la décision du 11 août 2020 méconnaît l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03420_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 741-1 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil, dans les conditions fixées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03045_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il ressort de la minute du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 mars 2025, conservée comme l’exige l’article R. 741-10 du code de justice administrative au greffe de ce tribunal où elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02959_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative manque par suite en fait.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02110_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler son arrêté du 28 janvier 2021. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21818_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposant ces dispositions : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01495_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03604_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05416_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00045_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 16.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02009_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01026_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En citant au point 2 du jugement les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en exposant au point 3 la règle de droit qui en résulte
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03330_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, notamment l'alinéa 6 du I de l'article L. 511-1.
Source officiellePage 5 sur 295