Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
s'entendaient des intérêts contractuels, au taux légal majoré ; - ces deux erreurs matérielles entrent dans le champ de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; l'article 3 du dispositif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01699_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de communes du Seignanx le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 4752-1 du code du travail, ensuite, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00204_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03025_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 5215-3-3 du code de la santé publique sont respectées ; - la desserte de la population résidente ne se limite pas à celle de Salins-les-Bains mais doit aussi tenir compte des communes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02824_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Article 2 : Les conclusions de l'université Côte d'Azur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01457_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
De telles conclusions sont, comme le fait valoir la Polynésie française, irrecevables. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 145-28 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 470-2 du même code : " I. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-2 est : / () / 3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02643_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par l'effet de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ces certificats permettaient à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 3. Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
22 février 2023
à la constitutionnalité de l'article 2 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et de l'article 3 de l'ordonnance n°2012-37 du 11 janvier 2012, codifiées à l'article L. 171-11 du code de l'environnement
Source officiellePage 5 sur 79