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- il était légalement fondé à refuser l’octroi de l’autorisation environnementale sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors que le risque que le projet comporte pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01582_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

des quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01210_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance pour ce motif des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01042_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français, qui ne pouvait valablement se fonder ni sur le 3° ni sur le 7° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02834_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

à autorisation environnementale en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02443_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

à autorisation environnementale en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01523_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est disproportionnée et méconnait le septième alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06602_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code : " I.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01736_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 511-

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01725_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L. 511-4 ainsi que l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît le II de l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01566_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01170_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01346_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Toutefois, il ne conteste pas s'être soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement, ce seul motif suffisant à lui seul, en vertu du d) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00173_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04376_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02072_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02738_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'entrée irrégulière ; - elle méconnaît son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pu faire

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00820_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01634_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

D n'établit pas avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; sa situation relève des dispositions du 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01268_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement notamment du 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation

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