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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00244_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

En deuxième lieu, la décision attaquée se réfère au règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT01867_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

D et son épouse, Mme C D, née B, représentés par Me Philippon, demandent à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02599_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02479_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles 32.2 et 58 du règlement CE 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00214_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'entrée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00778_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Elle soutient que les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies eu égard au caractère sérieux des moyens qu'elle soulève quant à l'illégalité interne comme

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02604_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Documents justificatifs / 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00607_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

mars 2025, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX03042_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

R. 811-10-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NC01627_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

R. 811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00798_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

Aux termes de l’article R. 541-3 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01423_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01860_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

Elle soutient que : – les conditions d’existence d’un risque de perte définitive de la condamnation et de conséquences difficilement réparables, posées les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02740_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01465_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort

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CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX01591_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Il soutient que : - sa demande de sursis à exécution du jugement du 6 mai 2025 du tribunal administratif de Limoges est fondée sur les dispositions des articles R 811-15 et suivants du code de justice

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02323_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

R. 811-1 du code de justice administrative et doivent donc s'interpréter strictement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01221_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

R. 811-1 du code de justice administrative et doivent donc s'interpréter strictement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02562_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le sursis à exécution du jugement en litige en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative car elle ne dispose d'aucun élément

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