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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00106_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile en particulier l'article L. 511-1-I- 1° et les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00447_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : S'agissant de la décision portant interdiction de retour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 511
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire du a) au b) du 3°II de l'article L. 511-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03397_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En dernier lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () II.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00369_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C entre dans le cas prévu par les dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 511-1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Alès leur a prescrit, sur le fondement de l’article L. 511- 9 du code de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01766_20230807
7 août 2023
7 août 2023
à l'annulation de l'ordonnance n° 2300153 du 9 janvier 2023 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné un expert en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 511-1 du code de l’environnement ; 3°) d’assortir cette autorisation, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00060_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00580_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00581_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02736_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le préfet a enfin mentionné que l'intéressé se plaçait dans les conditions décrites par l'article L. 511-1-I 6° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02818_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00307_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 511-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511 4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02622_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03694_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège
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