Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02990_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il soutient qu'il n'est pas établi que son éloignement constituerait une perspective raisonnable, en méconnaissance de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 731-1 de ce code ; – l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 et l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – l’arrêté méconnaît les articles L. 731-2
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00221_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
d'asile a été renouvelée le 27 octobre 2022 pour une durée de 6 mois, et qu'elle avait donc commis une erreur de droit en fondant une telle décision sur l'article L. 731-1 du même code ; - c'est à bon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03248_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 732-1 de ce code : « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01352_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00980_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00376_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02787_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d’un défaut d’examen de sa situation ersonnelle ; - il méconnaît les dis ositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il viole les
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02484_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
du code des relations entre le public et l'administration ; - il a méconnu les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01531_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation, qui figure dans la troisième partie de ce code intitulée " Les enseignements supérieurs et la recherche ", dans le Livre VII " Les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02253_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L. 741-1. " Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01867_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02879_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02020_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La décision portant assignation à résidence vise les textes dont il a fait application, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02874_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01975_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00160_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01219_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’arrêté portant assignation à résidence vise les dispositions des articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a
Source officiellePage 5 sur 220