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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649
2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
B aurait perçu au maximum 175 348,44 euros ; durant la période d'éviction illégale, du 30 juin 2012 au 30 juin 2018, M. B a perçu 173 278,15 euros ; ainsi, à titre principal, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
Les impositions supplémentaires en matière de TVA et d'amende au titre de l'article 1737 du code général des impôts ont été mises en recouvrement le 11 décembre 2014. 15.
3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
Ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
à cette occasion, pour partie à hauteur de 6 241 euros, sous le régime d'exonération prévu au II de l'article 151 septies B du code général des impôts et, pour partie, à hauteur de 286 173 euros, sous
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales : " Les omissions ou les erreurs concernant (), la cotisation foncière des entreprises () peuvent être réparées par l'administration jusqu'à
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 si les impositions supplémentaires
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du département des Yvelines est rejetée.
1ère Chambre
DCA_23VE00645_20250401
1 avril 2025
B pour un montant de 50 000 euros le 15 mars 2017 et de 175 000 euros le 10 novembre 2017, et de l'apport de 48 543 euros effectué le 31 décembre 2017, débiteur à hauteur de 176 456 euros au 31 décembre
7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
L. 176 du livre des procédures fiscales et du II de l'article 271 du code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée indûment
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
B qui n'était autorisé à effectuer qu'un total de 599 heures (384 + 128 + 87) a assuré 772 heures de cours, soit une différence de 173 heures non payées au titre de l'année universitaire 2018-2019. 17
4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
, 177, 188 et 558.
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
à la non-discrimination, ni la liberté d’établissement, ni l’article 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 17.
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
La SARL Finexsto n'ayant présenté aucun des documents dont la tenue est exigée par les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, notamment le livre-journal, le grand-livre et le livre d'inventaire
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : Les résultats de la SARL E... des exercices clos en 2014 et 2015 sont réduits d’un montant de, respectivement, 112 300 euros et 233 173 euros.
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
1759 et du I de l'article 1763 du code général des impôts.
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
L'article R. 123-173 de ce même code dispose : " Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. () ".
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 54 septies et 1763 du code général des impôts ; - la décision n° 2017-636 QPC du Conseil
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