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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00482_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02601_20250625
25 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la santé publique : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Charvieu-Chavagneux est rejetée. Article 2 : La commune de Charvieu-Chavagneux versera à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le
DCA_23BX02345_20250926
26 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 2 septembre 2020 : D’une part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
2ème Chambre
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté. 9.
4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
D... une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02449_20250625
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2122-18 à L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, que l'adjoint au maire, qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7-2, l'article 3-5 de l'arrêté municipal modifié le 2 juillet 2019, l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que le principe d'égalité entre les candidats ;
DCA_24NT02377_20250926
L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement (article 2).
8ème chambre
DCA_23PA02302_20240304
4 mars 2024
droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, () ; / 2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Courant 2021, la commune d’Allonzier-La-Caille a lancé un appel public à la concurrence, en application des articles L. 1111-2 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
Elle soutient que : - le marché en cause a été conclu en application des dispositions générales des articles L. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique et des dispositions dérogatoires de
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que la notice explicative du dossier soumis à l'enquête publique ne contient pas les informations mentionnées aux articles L. 2123-9 et
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
Article 2 : Le jugement n° 1903949 du 15 juillet 2022 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01202_20241022
22 octobre 2024
L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00726_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public
DCA_23PA02326_20240304
Sur les interventions : 2.
ORCA_21VE00476_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.
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