B d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée en conséquence

Elle soutient que le premier juge aurait dû annuler intégralement la décision portant assignation à résidence.

aucun autre pays et pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 18.

B n'est pas fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée ou que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 3.

A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour et ordonnant son assignation à résidence devraient être annulées en conséquence d’

à résidence et celui du même jour portant prolongation de l’assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

Sur l'assignation à résidence : 9.

Par un arrêté du même jour, elle l’a assigné à résidence. M.

Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative citées au point 2, sur lesquelles se fonde expressément et exclusivement la requête de M.

à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités de cette assignation à résidence.

assignation à résidence.

Sur le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire et assignation à résidence : 3.

Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B est entré irrégulièrement en France sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation

Par un arrêté du même jour, la préfète du Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Ces arrêtés comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions contestées.

A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son assignation

a renouvelé leur assignation à résidence.