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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété du requérant dès lors que la valeur marchande du droit de présentation et du fonds de commerce s'est beaucoup dépréciée, ce qui a été accru par l'incessibilité
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré d'une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre : 24.
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de l’atteinte au droit de propriété et celui tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
au droit de propriété reconnu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
au droit de propriété qui est disproportionnée à l'objectif poursuivi ; la privation des loyers constitue une privation du droit de propriété ; - en ne fixant aucune limite à l'obligation financière
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
à leur droit de propriété et au respect de leur bien ; - la demande reconventionnelle de la Métropole doit être rejetée.
2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
Il appartient également au juge, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité des atteintes au droit de propriété, que l'inclusion d'une parcelle déterminée
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il porterait atteinte à des droits acquis et méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 12.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
, en prévoyant une liste limitative d'éléments pouvant constituer la garantie nécessaire pour saisir le juge du référé, créent une inégalité de traitement portant atteinte au droit de propriété et à la
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
parcelle E n° 1805 en zone En'1h du projet de plan procède d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les travaux de défendabilité prescrits ont été réalisés ; - l'arrêté attaqué porte atteinte
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Selon les appelants, l'arrêté en litige porte une atteinte à leur droit de propriété en restreignant l'accès à leur propriété de manière annuelle et permanente, sans aucune contrepartie.
DCA_20TL21116_20221229
de propriété garanti par la Constitution et l'article 1er du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont fondées sur des
DCA_20TL21113_20221229
Dès lors, l'exploitation requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il porterait atteinte à des droits acquis et méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 12.
DCA_20TL21114_20221229
DCA_20TL21115_20221229
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
de l'homme et des libertés fondamentales combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, dès lors qu'elles instituent une discrimination au regard du droit de propriété entre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime et l'atteinte au droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
En second lieu, à supposer que le requérant doive être regardé comme ayant entendu soutenir que le tribunal n’aurait pas répondu au moyen tiré de l’atteinte portée à son droit de propriété ainsi qu’à son
2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
donc être abrogé par le préfet du Gard, dès lors que les dispositions du code forestier instituant le régime forestier, qui portent atteinte au droit de propriété des communes au bénéfice de l'Etat et
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