En appel, la requérante se borne à réitérer en des termes similaires sa demande de première instance et à produire les mêmes pièces que devant le tribunal.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 sous le n° 2300001, Mme B A conteste devant la cour cette ordonnance et demande l'attribution de la pension militaire de son père

Par avis d’appel à la concurrence n° 17-91007 publié au BOAMP du 30 juin 2017, la commune de Ramatuelle a lancé les trente consultations.

La commune du Tampon relève appel de ce jugement. Par la voie de l'appel incident, M. C demande qu'il soit fait intégralement droit à sa demande de première instance. Sur l'appel principal : 2.

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 14 janvier 2021 portant sur l’attribution à M.

Outre l'annulation de cette ordonnance, elle demande à la Cour de déclarer nulles la clause attributive de compétence ainsi que la clause d'irresponsabilité figurant dans le bon de commande. 3.

Le SDIS de la Guadeloupe relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

, constituait un droit pour tous les candidats à l'attribution d'un marché global de performance, quelle que soit l'issue de la consultation.

C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil municipal de Saint-Anthème a rejeté sa demande du 6 mars 2021 tendant à l'attribution

Le 2 avril 2020, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a publié un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution d'un marché de services à procédure adaptée portant sur l'exploitation

Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2

Le 28 mai 2019, l'intéressé a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 3 septembre 2018.

Par une décision n° 436276 du 15 juillet 2020, le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 29 août 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.

Par une décision du 7 février 2017, la Polynésie française a lancé un appel d'offres qui a fait l'objet d'un avis aux importateurs publié les 8 et 9 février 2017 pour l'attribution, en deux lots, de quotas

C relève appel du jugement du 13 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision.

S'ils ont fait l'objet d'un appel d'offres commun, leur attribution répondait à des exigences propres, ainsi que le prévoit l'article 1.4.2 de la consultation, à la présentation d'offres distinctes et

La commune de la Chapelle d'Abondance a, par un avis d'appel public à la concurrence publié les 30 et 31 mars 2016, lancé une procédure aux fins d'attribution d'une délégation de service public pour l'exploitation

Sur l'attribution de compensation due au titre de l'année 2017 acquittée entre septembre 2017 et janvier 2018 : 10.

L'article 3 de cette délibération prévoit qu'en cas d'empêchement du maire, délégation est donnée au premier adjoint pour une partie des attributions et au cinquième adjoint pour l'autre partie des attributions