sur un patient ; il est évident que les commandes de prothèses à des fournisseurs correspondent nécessairement à des commandes de praticiens ; - en exigeant d’elle qu’elle justifie du contenu des bons

C'est donc à bon droit, au regard de la loi fiscale, que la société A a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des ventes des villas qu'elle a réalisées en 2013 et 2014. 7.

La société RH Investissement exerce une activité de marchand de biens, d'achat, de vente et de location de biens immobiliers à Gambais (78950).

droit, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats.

de matières premières et de produits divers ont été au plus inférieures de moitié aux dépenses d'achat de produits finis, d'un montant de 9 954 754 euros en 2013, de 10 412 617 euros en 2014 et de 11

Si la société requérante fait valoir, à juste titre, que la preuve de l'expédition des biens en cause peut être apportée par tous moyens, elle se borne à produire, outre les factures en cause, un bon de

des titres en 2014 avec option de vente n’atteste pas de la volonté de céder les titres à court terme, dès lors que l’option n’a rien d’automatique ; - elle n’a pas utilisé les bons de souscription d

de produire des factures d'achat comportant les références des produits achetés, c'est à bon droit que l'administration a écarté la comptabilité de la société pour non probante. 5.

Toutefois, le requérant ne conteste pas donner en location les " box " concernés à Jarville, lesquels ont vocation à générer des revenus fonciers.

La méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'entreprise a consisté à appliquer aux achats incluant les achats non déclarés auprès de la société Houter le coefficient de bénéfice brut déterminé

/ factures d'achats et des quantités vendues / factures de ventes, ni un rapprochement des quantités en stocks et des quantités d'achats et de ventes ; cette société n'a pas été davantage informée d'un

Enfin, aucun de ces bons de transport, pas plus que les deux factures en cause, ne détaille les marchandises achetées et livrées, alors que l'administration a relevé qu'aucun inventaire détaillé des stocks

, outre ces achats, des frais forfaitaires de 20 %.

La méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'entreprise a consisté à appliquer aux achats incluant les achats non déclarés auprès de la société Houter le coefficient de bénéfice brut déterminé

La société Azoi ne peut utilement se prévaloir des énonciations du paragraphe 280 de l'instruction portant la référence BOI-CF-PGR-30-10 qui, étant relatives à la procédure d'imposition, ne constituent

Elle soutient que : - en application de la loi fiscale et de la doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 n° 20, elle a la qualité de mandataire transparent et non opaque et ne devait, dès lors, être assujettie

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré ces charges dans ses bénéfices imposables. 18.

Si la reconstitution des achats revendus de bière a permis de valider le chiffre d'affaires déclaré, des écarts importants ont, en revanche, été constatés entre les recettes déclarées et les achats revendus

En effet, il y a de nombreux achats effectués dans des boucheries de proximité, et les pièces justificatives n'indiquent pas la masse de viande achetée ou sont très souvent illisible (encre des tickets

Il suit de là que, contrairement à ce que soutient FranceAgriMer, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'achat de la capsuleuse était éligible et qu'ils ont annulé le titre exécutoire