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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
Enfin, si, par un courrier du 4 décembre 2012, le conseil de l'ordre des avocats de Paris a informé M.
3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère ; - les conclusions de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
A ne conteste pas avoir ainsi confié, en sa qualité de directeur du CCAS, sur une période de trois ans des prestations juridiques au cabinet d'avocats dont il s'agit pour un montant estimé à un total de
5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
A a déclaré avoir créé une activité indépendante de " conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ".
6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
En ce qui concerne la qualification juridique des faits : 5.
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île de France et de Paris (Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - SCAD).
2ème chambre
DCA_24TL01329_20260310
10 mars 2026
Or, il résulte de l’instruction que Mme B... s’est rendue le 21 novembre à 9h à un rendez-vous médical chez son dentiste dont le cabinet est à Uchaud, entre Aigues-Vives, où elle réside, et Milhaud, où
DCA_21PA02427_20221207
7 décembre 2022
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique est).
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Quant à la responsabilité contractuelle de la société CIEC et du cabinet d'architecte Pierre E : 7.
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
La circonstance que le récapitulatif des griefs mentionnés à l'ouverture du conseil de discipline ait qualifié l'information transmise par Mme B comme étant professionnelle alors que l'avis du conseil
Juge des référés
ORCA_25DA00069_20250319
19 mars 2025
L'auteur de l'arrêté, directeur de cabinet du préfet, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 15 janvier 2024 signé par le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02682_20230419
19 avril 2023
défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil
ORCA_25BX00665_20251211
11 décembre 2025
, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
société Cofitex, avec laquelle il avait conclu un marché d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le projet d'agrandissement de la blanchisserie inter-hospitalière de Savoie, a manqué à son devoir de conseil
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
Sur l’appel de la société Cabinet Merlin : En ce qui concerne les actions indemnitaires dirigées par les défendeurs de première instance contre le Cabinet Merlin : S’agissant de la recevabilité des
8ème chambre
DCA_22PA02796_20230515
15 mai 2023
Selon l'article 12 des statuts : " () En cas d'urgence et compte tenu des difficultés rencontrées pour convoquer le conseil syndical, le bureau peut statuer dans les domaines de compétences du conseil
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
Au demeurant, les commissaires aux comptes ajoutent qu'" il ne [leur] appartient pas de [se] prononcer sur l'analyse juridique menée par le cabinet d'avocats Jones Day ".
ORCA_24MA00306_20241107
7 novembre 2024
de débat oral et contradictoire ; - la société était représentée par des personnes non habilitées pour ce faire ; - il n'y avait aucun mandat de délocalisation du contrôle dans les locaux du cabinet
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ; - la facture du 31 décembre 2015 adressée par le cabinet
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