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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00292_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer
Juge des référés
ORCA_23BX02741_20241003
3 octobre 2024
prononcée () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
4ème chambre
DCA_22PA04968_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
6ème Chambre
DCA_18PA00786_20221006
6 octobre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03231_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d
ORCA_23MA01781_20250513
13 mai 2025
ORCA_23MA01782_20250513
ORCA_23MA01787_20250513
ORCA_23MA01788_20250513
ORCA_23MA01789_20250513
ORCA_23MA01790_20250513
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03908_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01271_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
DCA_22VE00148_20221215
15 décembre 2022
DCA_21VE01611_20221215
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01172_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
3ème Chambre
DCA_24VE00873_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
ORCA_23BX02732_20241003
. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
ORCA_23BX02736_20241003
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