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388 résultats pour « cas dans lesquels il y a lieu à rabat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

l’ensemble des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels il s’est fondé pour établir les impositions en cause.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01422_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Mme B ne critique pas le jugement en tant qu'il a, à juste titre, écarté comme irrecevables ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre le courriel du 9 novembre 2022 par lequel la directrice des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00637_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B a fait l'objet d'un rapatriement sanitaire et a passé près d'un an à l'hôpital des armées de Percy-Clamart.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00362_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00062_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 août 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", l'a obligé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02709_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

: a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00434_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les articles 1, 2, 3 et 7 de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lesquels

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02037_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 mai 2021 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01493_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01369_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 20 avril 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

portant sur la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de ses stocks au titre des années 2012, 2013 et 2014, d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02393_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Allier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01643_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00921_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement no 1901816 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un montant de 117 euros et, d'autre part, rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00734_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00457_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01962_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux arrêtés du 31 mai 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01276_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En l'espèce, l'enquête réalisée par les services de police a mis en évidence que l'accident avait eu lieu de nuit, sur une chaussée mouillée, mais n'a pu identifier aucun témoin présent lors de la chute

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00034_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C B un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00618_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivre un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

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