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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
l’ensemble des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels il s’est fondé pour établir les impositions en cause.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01422_20250513
13 mai 2025
Mme B ne critique pas le jugement en tant qu'il a, à juste titre, écarté comme irrecevables ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre le courriel du 9 novembre 2022 par lequel la directrice des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
B a fait l'objet d'un rapatriement sanitaire et a passé près d'un an à l'hôpital des armées de Percy-Clamart.
Juge des référés
ORCA_25DA00362_20250730
30 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
4ème Chambre
DCA_21VE00062_20220510
10 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 août 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", l'a obligé
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
: a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou
4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les articles 1, 2, 3 et 7 de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lesquels
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02037_20221027
27 octobre 2022
D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 mai 2021 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01493_20250605
5 juin 2025
B a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination
ORCA_24LY01369_20240902
2 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 20 avril 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a
7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
portant sur la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de ses stocks au titre des années 2012, 2013 et 2014, d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02393_20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Allier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01643_20240305
5 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement no 1901816 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un montant de 117 euros et, d'autre part, rejeté
DCA_25LY00734_20251210
10 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
DCA_22NC01962_20230926
26 septembre 2023
D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux arrêtés du 31 mai 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
En l'espèce, l'enquête réalisée par les services de police a mis en évidence que l'accident avait eu lieu de nuit, sur une chaussée mouillée, mais n'a pu identifier aucun témoin présent lors de la chute
DCA_21PA00034_20230406
6 avril 2023
C B un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
DCA_24PA00618_20241017
17 octobre 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivre un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
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