Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 25 avril 2024, l'aide juridictionnelle totale accordée à M. A a été maintenue.

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

après avoir censuré ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur un autre motif dont elle demande qu'il soit substitué aux motifs initiaux et que le le jugement

Saisie par la société BP France d'un recours hiérarchique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, par décision du 2 juin 2021, a annulé la décision du 11 février 2021 au motif qu'elle était

à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans

Allis et, statuant au fond, a annulé, comme illégale " par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail ", la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de la décision du 19 mars 2021 de la directrice générale du centre

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ". 2.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de la fraude soient produites, celles-ci l'étant en appel ; - les autres moyens invoqués devant le tribunal ne sont pas fondés.

ar une décision du 25 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle rès le tribunal judiciaire de aris a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à Mme A....

Par une décision du 25 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à Mme A....

du 25 octobre 2021 ; - la décision contestée reprend la motivation de la décision censurée par la cour sans avoir été précédée d'un réexamen ni d'une nouvelle instruction de sa demande par le ministre

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de permis d'aménager est fondée sur cinq motifs : le constat de pièces manquantes ou d'éléments manquants dans le dossier, l'incompatibilité du

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.