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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02480_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent que : la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors qu’elle ne précise pas le détail de chacun des chèques dont le montant est mentionné de manière globalisée ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00064_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'exercice par l'administration du droit de communication auprès des établissements bancaires a également permis d'établir que le bénéficiaire des chèques émis par la SARL Jardi Bat en règlement de ces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, sur un terrain classé en zone UH du plan local d'urbanisme (PLU) de Courchevel, d'une superficie totale de 2804 m², situé route des Chenus, au lieu-dit Les Chenus, et constitué des parcelles cadastrées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
I dans la comptabilité de la SARL BMI et, d'autre part, sur les copies recto-verso des chèques établis par la SARL BMI et M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ()/ VI.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - le chèque de 25 000 euros porté au crédit de son compte ouvert dans les écritures de la Banque Palatine le 5 décembre 2012 ne correspond pas à un revenu imposable ; - les chèques
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02811_20220825
25 août 2022
25 août 2022
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a estimé que les chèques encaissés par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00274_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient qu’il s’est déjà acquitté de la somme de 71 000 euros par deux chèques de banque d’un montant de 54 000 euros et 17 000 euros, dont il avait levé l’opposition dont ils avaient fait l’objet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La proposition de rectification comporte un tableau récapitulatif de ces chèques, précisant leur numéro, ainsi que la date à laquelle chacun de ces chèques a été émis et son montant.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, la mise à disposition de la somme correspondante intervient à la date de remise du chèque ; le service n'a ainsi commis aucune erreur d'année d'imposition en tenant compte de la date d'émission des chèques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05005_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
provenant d'un chéquier volé et en présentant une fausse pièce d'identité portant le nom figurant sur ce chéquier et sur laquelle était apposée sa propre photographie afin de déterminer plusieurs magasins
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
" ; " Copie chèque de défraiement 570 euros + attestation de l'association Amis du musée Antoine Vivenel " ; " Copie de chèque remboursement GREPAL 450 euros N'Guyen " ; " Relevé de compte attestant du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
année d'imposition et pour chaque chef de redressement, les motifs de droit ou de fait pour lesquels elle avait estimé devoir rehausser les bases d'imposition.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
37 ter du règlement (UE) n° 555/2008 lui imposait - sous peine que l'avance soit regardée comme non utilisée avant le 15 octobre de l'année n+2 (en l'espèce 2017) - d'envoyer avant le 15 décembre de chaque
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
E soutient que le chèque de banque de 3 050 euros du 4 avril 2012, le chèque de 25 439,09 euros du 14 juin 2012 et les " virements CCF " de 1 627,50 euros et 200,01 euros du 12 septembre 2012 encaissés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
écritures comptables afférentes à cette dette envers ce fournisseur ont été justifiées par les mouvements sur le compte bancaire de la société Idai's, qui a été débité de la somme précitée par deux chèques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En l'espèce, il ressort de la proposition de rectification qu'à partir des copies de chèques obtenues auprès de l'établissement bancaire de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01580_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à leur charge, correspondant à des remises d'espèces sur leurs comptes respectifs, l'administration ayant admis leurs prétentions concernant plusieurs sommes résultant de virements ou de dépôts de chèques
Source officiellePage 5 sur 986